Procédure de demande de dégrèvement sur votre facture d'eau

 

 

 En cas de fuite avérée, vous pouvez faire une demande de dégrèvement sur votre facture d’eau selon les conditions suivantes :

      uniquement les locaux d’habitation sont concernés

      uniquement les fuites sont éligibles

      pour les consommations « anormales » d’un niveau au moins supérieur à la moyenne de vos consommations des 3 dernières années

 

 

 LES PIECES A FOURNIR

      un courrier de demande de dégrèvement adressé à Monsieur le Président du Syndicat

      une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant la date d’intervention, la localisation de la fuite et la réparation réalisée

      une attestation sur l’honneur indiquant que vos canalisations ne sont pas assurées

 

 

 Dans le cas d’une indemnisation du sinistre par votre assurance, vous devez fournir :

      une attestation de la police d’assurance concernant les conduites ou la prise en charge des fuites

      une copie de la demande de dédommagement faite à l’assurance

      une attestation de la valeur de prise en charge par celle-ci

 

 

           

  Attention : votre demande de dégrèvement doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date d’intervention de l’entreprise de plomberie.

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