Procédure de demande de dégrèvement
sur votre facture d'eau
En cas de fuite avérée, vous pouvez faire une demande de dégrèvement sur votre facture d’eau selon les conditions suivantes :
uniquement les locaux d’habitation sont concernés
uniquement les fuites sont éligibles
pour les consommations « anormales » d’un niveau au moins supérieur à la moyenne de vos consommations des 3 dernières années
LES PIECES A FOURNIR
un courrier de demande de dégrèvement adressé à Monsieur le Président du Syndicat
une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant la date d’intervention, la localisation de la fuite et la réparation réalisée
une attestation sur l’honneur indiquant que vos canalisations ne sont pas assurées
Dans le cas d’une indemnisation du sinistre par votre assurance, vous devez fournir :
une attestation de la police d’assurance concernant les conduites ou la prise en charge des fuites
une copie de la demande de dédommagement faite à l’assurance
une attestation de la valeur de prise en charge par celle-ci
Attention : votre demande de dégrèvement doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date d’intervention de l’entreprise de plomberie.
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